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elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. exercice du droit d'accès toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : selarl acta jurhuiss - janique sŒur et laurence libis - huissiers de justice associés - 95 rue françois mitterand - bp 16 - 70170 port sur saone ou en adressant votre demande par e-mail à : contact@acta-jurhuiss.fr sécurité des transactions toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet. site internet contact technique et commercial aptitude logiciels 38 boulevard guist'hau 44000 nantes rcs 417 645 009 nantes – tva fr 07 417645009 contact : aptitude-logiciels.com conception et réalisation philippe marie 25 bd de charonne 75011 paris n° siret : 48369520100010 contact : sous-titre webdesign crédit photos sous licence du carousel par ordre d'apparition sous licence cc by 3.0 photo n°1 : lac de vesoul - vaivre : panorama (hdr) par thomas bresson photo n°2 : palais de justice de vesoul par christophe finot sous licence cc by 2.0 photo n°4 : étangs par alainalele la norme 3d-secure 3-d secure est un protocole sécurisé de paiement sur internet. déployé sous les appellations commerciales verified by visa et mastercard securecode, 3-d secure a été développé par visa et mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. en plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte). siège social selarl acta jurhuiss janique sŒur- laurence libis huissiers de justice associés 95 rue françois mitterand bp 16 70170 port sur saone tél : 03 84 68 83 83 fax : 03 84 68 45 28 -- siret n° 794142703000014 rcs vesoul gray n° d 794 142 703 tva intracomunautaire : fr 63 794 142 703 bureau annexe selarl acta jurhuiss janique sŒur- laurence libis huissiers de justice associés 28 avenue jacques parisot bp 25 70800 st loup sur semouse tél : 03 84 94 15 79 fax : 03 84 94 22 55 nous situer © 2018 acta-jurhuiss.fr - tous droits réservés.
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